Normes de l’UE

La Commission Européenne sollicite l’Espagne qui respecte les normes de l’UE sur l’accès à la profession de transporteur par route.
Il considère l’exigence de disposer d’un nombre de trois véhicules pour l’obtention d’une autorisation, disproportionnée.
Selon la norme communautaire, la condition requise est que les compagnies ont, au moins, un véhicule immatriculé dans l’état membre auquel ils s’établissent.

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